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REAAP 04

Maintien ouverture des dispositifs de soutien à la parentalité -

Décret no 2021-384 du 2 avril 2021

l'extrait de l’article 28 ci-dessous, stipule qu'il est  possible de maintenir l’accueil des familles au sein des dispositifs :

Art. 28. – Les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour:

  • […]
  • l’activité des services de rencontre prévus à l’article D. 216-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale;
  • l’organisation d’activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants: lieux d’accueil enfants parentscontrats locaux d’accompagnement scolaire et réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents;
  • l’activité des établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l’article R. 2311-1 du code de la santé publique;

 

Télécharger le décret : cliquez ici


DDCSPP Département O4 CAF04 MSA