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REAAP 04

Déclarations des manifestations sur la voie publique ou dans un espace ouvert au public

COVID 19

Le décret du 10 juillet 2020 modifié relatif à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, pose le principe que tous les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes doivent être déclarés en préfecture. Cette déclaration ne s’applique pas aux rassemblements et réunions à caractère professionnel (foires, marchés, vide-greniers etc). La déclaration doit préciser les mesures mises en œuvre afin de garantir le respect des gestes barrières. Si le Préfet estime que les dispositions prises par l'organisateur ne sont pas de nature à garantir le respect des gestes barrières, il peut prononcer l'interdiction de la manifestation.

Cette obligation de déclaration concerne toutes les manifestations organisées sur la voie publique ou dans un espace public dès lors qu'elles réunissent plus de 10 personnes. Au cas où vous souhaiteriez organiser un évènement de ce type, vous êtes invité à remplir le formulaire de déclaration de manifestation organisée sur la voie publique ci-dessous qui vous guide sur l’ensemble des mesures sanitaires et à l’adresser à la préfecture à l’adresse indiquée dans le formulaire au moins trois jours francs avant l’événement.

Les lieux ouverts au public correspondent aux parcs, jardins (hors jardins des habitations), places, préaux, etc.

plus d info sur le site de la préfecture


DDCSPP Département O4 CAF04 MSA